conditions générales de vente

1. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Description ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

2. TVA non applicable, article 293 du CGI. Les tarifs sont exprimés en euros. Les devis ont une validité d'un mois, passé ce délais Art'Laety se réserve le droit de modifier le prix initial. 

3. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire, par chèque à l’ordre de « Laetitia FIX » ou espèce remis en main propre lors de la remise de la facture. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

4. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

5. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive d'Art'Laety tant que les factures émises par Art'Laety ne sont pas payées en totalité par le client. Le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final de toutes les factures émises par Art'laety dans le cadre de la commande.

6. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la commande ne se fera qu’en cas de nécessité défini préalablement au moment du devis avec le client.

7. Art'Laety se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité d’Art'Laety devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.

8. Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Art'Laety, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Art'Laety dans le cadre de sa mission, et garantit Art'Laety contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

 

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